Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'usage de la plateforme N-STORE, éditée par ICONEDOR, entreprise de droit burkinabè, IFU 00299790N, RCCM BF-OUA-01-2026-B13-01775, dont le siège est à Ouagadougou (Burkina Faso).

La plateforme est accessible depuis le site store.naabiga.com et depuis l'application Android N-STORE.

En créant un compte, en téléchargeant un contenu ou en utilisant l'une des fonctionnalités de la plateforme, vous acceptez les présentes conditions sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme.

Ces conditions s'adressent aux utilisateurs. Les créateurs qui publient sur N-STORE y sont également soumis, en plus des conditions applicables aux créateurs.

2. Description du service

N-STORE est une plateforme de distribution de contenus numériques. Elle propose :

• des applications et des jeux Android, installés à partir d'un fichier APK, ainsi que des applications web (PWA) ouvertes depuis une adresse ;
• des livres numériques, lus dans la liseuse intégrée ;
• des livres audio et de la musique, écoutés dans le lecteur intégré ;
• pour certains livres, une édition imprimée commandée sur la plateforme et livrée à une adresse physique.

Les livres audio et la musique sont diffusés en écoute et ne sont pas téléchargeables sous forme de fichier. Les applications Android sont téléchargées puis installées par l'utilisateur sur son appareil, sous sa propre responsabilité.

La plateforme met également à disposition un compte utilisateur, des favoris, un historique de lecture et d'écoute, des avis et notes, un système de signalement, des notifications et un portefeuille interne.

Le catalogue, les catégories, les contenus mis en avant et les moyens de paiement disponibles évoluent dans le temps. ICONEDOR peut ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité, et peut interrompre le service pour maintenance.

3. Compte utilisateur

La création d'un compte demande une adresse électronique, un mot de passe et, facultativement, un prénom et un nom. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies.

Un code à six chiffres, envoyé par courrier électronique, permet de vérifier votre adresse. Certaines actions, dont la publication de contenus et l'activation d'un compte créateur, exigent une adresse vérifiée.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité menée depuis votre compte. Écrivez à contact@naabiga.com dès que vous soupçonnez un accès non autorisé.

Un compte est personnel. Il ne peut être ni prêté, ni partagé, ni cédé.

4. Achats, portefeuille et paiements

Certains contenus sont gratuits, d'autres payants. Le prix de chaque contenu est affiché sur sa fiche, en francs CFA, avant tout paiement. Aucun montant n'est prélevé sans que vous ayez d'abord vu ce prix et choisi de continuer.

Deux moyens de règlement coexistent sur la plateforme.

Le premier est le portefeuille naamligdi, un porte-monnaie interne. Un naamligdi vaut un franc CFA. Vous rechargez votre portefeuille par Mobile Money, puis vous payez vos achats depuis votre solde. Le solde naamligdi n'est ni un dépôt bancaire ni une monnaie électronique émise par ICONEDOR : c'est une avance sur consommation, utilisable uniquement sur N-STORE, non productive d'intérêts.

Le second est le paiement Mobile Money direct, effectué au moment de l'achat. Le règlement est traité par un agrégateur de paiement partenaire, sur sa propre page sécurisée, où vous choisissez votre opérateur Mobile Money et saisissez vos identifiants. ICONEDOR ne voit ni votre code secret, ni vos identifiants de paiement. La plateforme ne conserve que la référence de la transaction, son montant, son état, l'agrégateur utilisé et, le cas échéant, le numéro de téléphone que vous avez vous-même indiqué.

Un achat n'est validé qu'après confirmation du paiement, vérifiée par nos serveurs directement auprès de l'agrégateur. Un règlement dont le montant reçu ne correspond pas au montant attendu est refusé.

Un contenu numérique est mis à disposition immédiatement après le paiement : compte tenu de sa nature, il n'est pas remboursable une fois délivré, sauf défaut avéré imputable à la plateforme. Les commandes d'éditions imprimées suivent un circuit distinct, dont les états sont visibles depuis votre compte, et peuvent être annulées tant qu'elles n'ont pas été expédiées.

5. Sécurité des contenus et limites de nos vérifications

Ce que N-STORE vérifie

Chaque fichier déposé sur la plateforme est analysé avant toute mise en ligne :

• une analyse antivirus est réalisée sur tout fichier reçu, application comme livre ou fichier audio ; un fichier reconnu comme infecté est rejeté et supprimé du stockage ;
• une vérification du type réel du fichier est effectuée sur son contenu, et non sur son nom : un fichier déguisé en APK ou en PDF est rejeté ;
• une analyse de sécurité automatisée est réalisée sur les applications Android : contenu du paquet, autorisations demandées, traqueurs et indices de comportement dangereux sont examinés et résumés à l'attention de la modération ;
• une validation humaine est ensuite effectuée par l'équipe de modération, qui examine la fiche, les visuels et les résultats des analyses avant d'approuver ou de refuser la publication.

Ces contrôles s'appliquent aussi à chaque nouvelle version d'une application déjà publiée. Les outils, règles et seuils employés ne sont pas rendus publics et évoluent sans préavis : les détailler reviendrait à expliquer comment les contourner.

Ce que N-STORE ne garantit pas

Ces vérifications réduisent le risque, elles ne le suppriment pas. N-STORE ne garantit ni le comportement, ni l'honnêteté, ni la qualité, ni la fiabilité des applications et des contenus publiés par des tiers. Une analyse automatique ne détecte pas toutes les menaces, et une fiche conforme ne prouve pas qu'une application se comportera loyalement une fois installée.

Il vous appartient donc de rester vigilant. En particulier, réfléchissez avant de transmettre à une application des informations confidentielles : identifiants et mots de passe d'autres services, codes reçus par message, code secret Mobile Money, numéros et codes de cartes bancaires, pièces d'identité. Aucune application du catalogue n'a besoin de votre mot de passe N-STORE ni de votre code secret Mobile Money pour fonctionner. Une application qui les réclame doit être signalée sans être utilisée.

Ce que N-STORE fait en cas de problème

ICONEDOR met à votre disposition un signalement sur chaque fiche, avec les motifs suivants : contenu inapproprié, arnaque, contenu illégal, logiciel malveillant, autre motif. Chaque signalement est examiné par la modération, qui peut masquer un avis, retirer une application du catalogue, suspendre un créateur ou supprimer un compte.

En revanche, ICONEDOR n'engage pas de poursuites judiciaires contre un créateur au nom d'un utilisateur et ne se substitue à personne dans un litige entre un utilisateur et un créateur. Si vous estimez avoir subi un préjudice du fait d'une application ou d'un contenu, vous conservez l'intégralité de vos droits et actions contre son créateur, dont l'identité déclarée figure sur la fiche et dont les éléments d'identification peuvent être communiqués aux autorités compétentes sur réquisition régulière.

6. Responsabilité des créateurs

Chaque créateur est seul responsable de l'application ou du contenu qu'il publie : de son fonctionnement, de sa légalité, de ses mises à jour, du service qu'il propose à ses utilisateurs et de la véracité de sa fiche.

Chaque créateur est également seul responsable des données personnelles qu'il collecte à travers son application ou son contenu. Les informations que vous saisissez à l'intérieur d'une application tierce ne transitent pas par N-STORE : elles sont collectées et traitées par ce créateur, selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité. Consultez-les avant de transmettre quoi que ce soit. La politique de confidentialité détaille cette séparation.

7. Règles de conduite

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à ne pas :

• publier un avis mensonger, injurieux, diffamatoire, ou rédigé en contrepartie d'un avantage ;
• utiliser le signalement de manière abusive ou pour nuire à un concurrent ;
• contourner les mesures techniques de protection, redistribuer un contenu payant, extraire ou copier le catalogue par des moyens automatisés ;
• tenter d'accéder à un compte qui n'est pas le vôtre, ni à des parties non publiques de la plateforme ;
• frauder au paiement, notamment en contestant abusivement une transaction régulière, en exploitant une anomalie de solde du portefeuille naamligdi, ou en utilisant un moyen de paiement dont vous n'êtes pas titulaire ;
• perturber le fonctionnement du service, notamment par des requêtes massives ou automatisées.

Un avis ne peut être déposé qu'une seule fois par contenu et par compte : une nouvelle soumission remplace la précédente. La modération peut masquer un avis contraire à ces règles.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa marque, ses logos, sa charte graphique et son code source appartiennent à ICONEDOR. Les contenus du catalogue appartiennent à leurs créateurs respectifs.

L'achat ou le téléchargement d'un contenu vous accorde un droit d'usage personnel et non exclusif, pour vos besoins propres. Il ne vous transfère aucun droit de propriété et ne vous autorise ni la revente, ni la diffusion publique, ni la modification, ni la mise à disposition à des tiers.

Si vous estimez qu'un contenu publié porte atteinte à vos droits, écrivez à contact@naabiga.com en identifiant le contenu concerné et le droit invoqué. Une réclamation fondée entraîne le retrait du contenu.

9. Suspension et suppression de compte

ICONEDOR peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, d'activité illicite, ou sur demande d'une autorité compétente. La suspension prend effet immédiatement, y compris sur les sessions déjà ouvertes.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à contact@naabiga.com. La suppression entraîne la perte de l'accès aux contenus acquis et au solde éventuel du portefeuille naamligdi. Les obligations légales de conservation, notamment comptables, restent réservées.

10. Limitation de responsabilité

ICONEDOR fournit la plateforme dans les conditions décrites ici et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, la sécurité et l'exactitude du catalogue. ICONEDOR ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur.

Dans les limites permises par la législation burkinabè en vigueur, ICONEDOR n'est pas responsable :

• des dommages causés par une application ou un contenu publié par un tiers, y compris la perte de données, l'atteinte à un appareil ou l'usage frauduleux d'informations transmises volontairement à cette application ;
• des litiges entre un utilisateur et un créateur ;
• des indisponibilités ou incidents imputables à un opérateur de télécommunications, à un agrégateur de paiement ou à un autre tiers ;
• de la perte d'un contenu résultant de la suppression du compte demandée par l'utilisateur.

Aucune stipulation des présentes conditions n'écarte la responsabilité qu'ICONEDOR ne peut légalement écarter, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit burkinabè.

Toute application, tout livre, tout livre audio et tout morceau publié sur N-STORE est réputé publié sous la juridiction du Burkina Faso. Tout litige relatif à la plateforme, à un contenu qui y est publié, à un paiement ou aux présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Ouagadougou, après recherche préalable d'une solution amiable.

12. Modification des conditions

ICONEDOR peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page. Une modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par notification dans l'application ou par courrier électronique. Continuer à utiliser la plateforme après cette information vaut acceptation de la nouvelle version.

13. Contact et identification de l'éditeur

ICONEDOR, entreprise de droit burkinabè. IFU 00299790N. RCCM BF-OUA-01-2026-B13-01775. Siège : Ouagadougou, Burkina Faso. Adresse électronique : contact@naabiga.com.

Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité.