Conditions applicables aux créateurs

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la publication de contenus sur la plateforme N-STORE, éditée par ICONEDOR, entreprise de droit burkinabè, IFU 00299790N, RCCM BF-OUA-01-2026-B13-01775, siège à Ouagadougou (Burkina Faso).

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui publie sur N-STORE, quelle que soit sa casquette : développeur (applications et jeux), écrivain (livres numériques et livres audio), artiste (musique). Le terme « créateur » les désigne indistinctement dans le présent document.

Elles s'ajoutent aux conditions générales d'utilisation, auxquelles tout créateur reste soumis en tant qu'utilisateur, et à la politique de confidentialité.

En activant un compte créateur, vous acceptez les présentes conditions ainsi que le texte de conformité affiché lors de l'activation.

2. Activation du compte créateur

Publier exige un compte utilisateur dont l'adresse électronique a été vérifiée, puis l'activation d'au moins une casquette depuis la console.

L'activation est un paiement unique par casquette, réglé par Mobile Money via un agrégateur de paiement partenaire. Le montant en vigueur est celui affiché dans la console au moment de l'activation ; il peut faire l'objet d'une offre promotionnelle décidée par ICONEDOR, ou être offert par l'administration. Une casquette déjà acquise ne se rachète pas. Un même compte peut cumuler plusieurs casquettes, chacune payée et approuvée séparément, chacune pouvant être suspendue indépendamment des autres.

L'activation suppose l'acceptation expresse du texte de conformité affiché dans le parcours. Ce texte est versionné : lorsqu'ICONEDOR le met à jour, l'acceptation antérieure devient caduque et une nouvelle acceptation est demandée.

ICONEDOR peut exiger une vérification d'identité avant toute mise en ligne. Elle repose sur deux éléments transmis depuis la console : une photographie de la carte nationale d'identité burkinabè (CNIB, recto) et une photographie du créateur tenant cette pièce. Ces éléments sont conservés sur un stockage privé, ne sont jamais publiés, ne sont consultables que par l'équipe de modération et sont supprimés sur demande, sous réserve des obligations légales de conservation. Une vérification refusée est motivée et peut être présentée à nouveau.

ICONEDOR se réserve le droit de refuser une activation, notamment lorsque l'identité déclarée est incohérente ou lorsque le demandeur a déjà fait l'objet d'une exclusion.

3. Obligations lors de la publication

Le créateur s'engage, pour chaque œuvre publiée :

• à fournir une fiche exacte et sincère : titre, description, catégorie, visuels, captures d'écran, classification d'âge, prix, nom d'auteur ; aucun élément ne doit induire l'utilisateur en erreur sur la nature, l'origine, l'éditeur ou les fonctions de l'œuvre ;
• à ne déposer que des fichiers dont il maîtrise le contenu, et à garantir qu'ils sont exempts de code malveillant ;
• à répondre sincèrement et complètement au questionnaire de conformité présenté avant l'envoi en validation : type d'application ou d'œuvre, public visé, données personnelles collectées et finalité, partage avec des tiers, autorisations sensibles demandées et leur justification, mode de monétisation, présence de paiements intégrés, contenu produit par les utilisateurs et sa modération, exécution de code distant, droits détenus sur le texte, la voix, les images ou les enregistrements ;
• à joindre, lorsque c'est utile, un message à la modération exposant le contexte de l'œuvre, les points d'attention et, si l'application exige une connexion, un compte de test dédié ne contenant aucune donnée personnelle réelle ;
• à maintenir à jour ses réponses lorsque l'œuvre évolue ; ces réponses restent consultables et modifiables depuis la fiche de l'œuvre dans la console ;
• à maintenir des coordonnées de contact valides sur son profil public, pour que les utilisateurs et ICONEDOR puissent le joindre.

Une déclaration inexacte au questionnaire de conformité constitue un manquement grave, quelle que soit la qualité technique de l'œuvre.

4. Interdictions

Il est interdit de publier sur N-STORE :

• une application ou un contenu conçu pour tromper, escroquer ou soutirer de l'argent, y compris les fausses promesses de gains, les chaînes de placement et les faux services publics ;
• un dispositif d'hameçonnage, une imitation de la marque, de l'interface ou du nom d'un tiers, ou tout élément destiné à faire croire à l'utilisateur qu'il s'adresse à un autre service ;
• une collecte de données dissimulée, non déclarée au questionnaire, ou sans rapport avec la fonction annoncée de l'application ;
• un logiciel malveillant, un espiogiciel, un enregistreur de frappe, un mineur de cryptomonnaie non déclaré, ou tout code téléchargé après l'installation dans le but de contourner l'analyse ;
• une œuvre contrefaite, ou incorporant sans autorisation un texte, une image, une voix, un enregistrement, une marque ou un extrait appartenant à un tiers ;
• un contenu illicite au regard de la législation burkinabè en vigueur, notamment incitant à la haine, à la violence, au terrorisme ou à la discrimination ;
• un jeu d'argent ou de hasard exploité sans l'autorisation exigée par la réglementation ;
• un service financier, de transfert d'argent, de crédit, d'assurance ou de collecte d'épargne fourni sans l'agrément requis par la réglementation applicable ;
• tout contenu portant atteinte aux mineurs, ainsi que toute application destinée aux enfants qui collecte des données sans le consentement du responsable légal ;
• toute manipulation des indicateurs de la plateforme : faux téléchargements, faux avis, avis rémunérés, comptes multiples destinés à influencer un classement.

5. Responsabilité en matière de données personnelles

C'est le point le plus structurant de la relation entre le créateur et ICONEDOR.

Le créateur est seul responsable de traitement, au sens de la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, pour toutes les données que son application ou son contenu collecte auprès des utilisateurs. ICONEDOR n'a accès ni à ces données, ni aux serveurs du créateur, ne détermine ni les finalités ni les moyens de ces traitements, et n'intervient donc ni comme responsable, ni comme responsable conjoint, ni comme sous-traitant.

À ce titre, le créateur s'engage à :

• informer les personnes concernées, de manière claire et accessible, de l'identité du responsable, des données collectées, de leur finalité, de leur durée de conservation et de leurs destinataires ;
• publier une politique de confidentialité accessible depuis son application ou sa fiche lorsqu'il collecte des données personnelles ;
• recueillir un consentement libre, spécifique et éclairé lorsque la loi l'exige, et permettre son retrait ;
• limiter la collecte à ce qui est nécessaire à la finalité annoncée, et ne pas détourner les données de cette finalité ;
• sécuriser les données collectées, notamment par le chiffrement des échanges et un contrôle strict des accès ;
• accomplir, le cas échéant, les formalités préalables et déclarations exigées auprès de la Commission de l'informatique et des libertés (CIL) ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité émanant des personnes concernées ;
• notifier tout incident de sécurité affectant ces données aux personnes concernées et à l'autorité de contrôle, dans les conditions prévues par la loi.

6. Garanties et indemnisation

Le créateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, licences, autorisations et agréments nécessaires à la publication et à l'exploitation de son œuvre sur N-STORE, et que celle-ci ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Il garantit ICONEDOR contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative, frais de défense et dommages résultant de son œuvre, de sa fiche, de ses déclarations de conformité, des traitements de données qu'il opère, ou d'un manquement aux présentes conditions ou à la législation burkinabè en vigueur. Il s'engage à intervenir à la procédure et à indemniser ICONEDOR de toute somme mise à sa charge à ce titre.

7. Modération et décisions d'ICONEDOR

Toute œuvre envoyée en validation passe par un processus en trois temps :

1. une analyse antivirus de chaque fichier déposé, doublée d'une vérification du type réel du fichier à partir de son contenu ;
2. pour les applications Android, une analyse statique de sécurité portant sur le paquet, les autorisations et les traqueurs, dont le résultat est transmis à la modération ;
3. une validation humaine de la fiche, des visuels, des réponses au questionnaire de conformité et du message à la modération.

À l'issue de ce processus, ICONEDOR peut approuver la publication, la refuser, demander une correction, retirer une œuvre déjà en ligne, suspendre une casquette ou supprimer un compte créateur. Un rejet est accompagné d'un motif, mais ICONEDOR n'est pas tenue de détailler ses critères d'analyse ni de communiquer le contenu des rapports de sécurité, dont la divulgation faciliterait le contournement des contrôles.

Chaque nouvelle version d'une application suit exactement le même processus que la publication initiale : elle ne remplace la version en ligne qu'après analyse et approbation.

ICONEDOR peut retirer sans préavis une œuvre présentant un risque avéré pour les utilisateurs, faisant l'objet d'une réclamation fondée d'un tiers, ou visée par une demande d'une autorité compétente.

Aucune décision de modération n'ouvre droit à indemnité, ni au remboursement des frais d'activation.

8. Prix, revenus et retraits

Le créateur fixe librement le prix de chaque œuvre, en francs CFA, ou la propose gratuitement. Le prix est visible sur la fiche avant tout achat.

Les ventes alimentent le solde marchand du créateur, consultable dans la console. Le créateur peut demander le reversement de ce solde en argent réel, par Mobile Money, depuis la console.

Les taux de commission, le montant minimal de retrait, les délais de traitement et les éventuels frais applicables sont ceux affichés dans la console au moment de l'opération. Ils peuvent évoluer ; toute évolution défavorable est annoncée avec un préavis raisonnable, par notification dans la console ou par courrier électronique. En cas de désaccord, le créateur reste libre de cesser de publier et de demander le reversement de son solde acquis.

Le créateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales au titre des revenus perçus.

En cas de fraude, de manipulation d'indicateurs ou de contestation de paiement, ICONEDOR peut suspendre un reversement le temps de la vérification, et refuser le reversement des sommes issues d'opérations frauduleuses.

9. Propriété intellectuelle et licence accordée

Le créateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son œuvre. Rien dans les présentes conditions n'opère de cession.

En publiant sur N-STORE, le créateur accorde à ICONEDOR une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de la mise en ligne, permettant d'héberger, de reproduire, de convertir aux formats techniques nécessaires, d'indexer, de diffuser, de distribuer l'œuvre aux utilisateurs, et d'utiliser son titre, son visuel, sa description et le nom de son créateur à des fins de présentation, de recherche interne et de promotion de la plateforme.

Cette licence prend fin au retrait de l'œuvre, sous réserve des copies conservées pour les besoins de la preuve, des obligations comptables et de l'accès des utilisateurs ayant déjà acquis l'œuvre.

10. Suspension et fin de la relation

Le créateur peut cesser de publier à tout moment et demander le retrait de ses œuvres. Les frais d'activation déjà réglés ne sont pas remboursés.

ICONEDOR peut suspendre une casquette ou supprimer un compte créateur en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, de déclaration inexacte au questionnaire de conformité, d'activité illicite ou de demande d'une autorité compétente. Une casquette suspendue ne permet plus de publier, tandis que les autres casquettes du compte restent actives.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit burkinabè.

Toute œuvre publiée sur N-STORE est réputée publiée sous la juridiction du Burkina Faso. Tout litige relatif à une publication, à une décision de modération, à un reversement ou aux présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de Ouagadougou, après recherche préalable d'une solution amiable.

12. Textes de référence

Le créateur s'engage à respecter la législation burkinabè en vigueur et ses textes d'application, notamment :

• la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
• la loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques ;
• la loi n°061-2008/AN portant réglementation générale des réseaux et services de communications électroniques ;
• le Code pénal issu de la loi n°025-2018/AN, s'agissant notamment des infractions commises au moyen des technologies de l'information et de la communication ;
• la réglementation applicable en matière de propriété littéraire et artistique, de protection du consommateur, de services financiers et de jeux d'argent.

Cette liste est indicative et n'exonère le créateur d'aucune autre obligation légale ou réglementaire applicable à son activité.

13. Modification des conditions

ICONEDOR peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page. Une modification substantielle est portée à la connaissance des créateurs par notification dans la console ou par courrier électronique. Continuer à publier après cette information vaut acceptation de la nouvelle version.

14. Contact

ICONEDOR, Ouagadougou, Burkina Faso. IFU 00299790N. RCCM BF-OUA-01-2026-B13-01775. Adresse électronique : contact@naabiga.com.

Voir également les mentions légales et la documentation des créateurs.